J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 novembre 2000 portant répartition de crédits
NOR : ECOB0050102A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 167 173 700 F et un crédit de paiement de 162 173 700 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 135 075 000 F et un crédit de paiement de 162 173 700 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 265 du 16/11/20 0 page 18115 à 18116
=============================================
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 265 du 16/11/20 0 page 18115 à 18116
=============================================